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Le 22/02/2008, 09:50:34 > Rubrique Web Magazine > Articles
Administration : le refus justifié de communication de documents par l'administration
Aperçu : LES DOSSIERS TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT Administration LE REFUS JUSTIFIÉ DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS PAR L’ADMINISTRATION Dans un jugement rendu le 16 décembre 2005, le tribunal administratif d e Paris a débouté une association requérante de sa demande tendant à obtenir la communication d’un rapport d’étape d’évaluation...
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