Depuis la loi n° 2002-2 promulguée le 2 janvier 2002 les établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent procéder à une évaluation externe. Cette évaluation vise à démontrer la qualité et la pertinence des services de ces établissements en fonction des besoins des populations accueillies.
Les établissements doivent répondre aux différents points définis dans le cahier des charges fixés par le décret n°2007-975 (15 mai 2007).
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