Paru le 26 avril 2012, le décret n°2012-557 impose aux entreprises de plus de 500 salariés permanents, dont le bilan ou chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, une obligation de transparence. Celles-ci doivent publier annuellement dans leur rapport de gestion 42 informations environnementales, sociales et sociétales, ou justifier de leur éventuelle exclusion. Un organisme tiers accrédité par le COFRAC doit attester de leur présence dans le rapport, de leur sincérité et confirmer le bien-fondé des exclusions.
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